{"id":6730,"date":"2022-09-01T12:34:12","date_gmt":"2022-09-01T10:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acecredit.fr\/fr\/actualites\/.html"},"modified":"2022-09-01T12:34:14","modified_gmt":"2022-09-01T10:34:14","slug":"assurance-emprunteur-la-loi-lemoine-bouleverse-le-marche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.acecredit.fr\/fr\/actualites\/assurance-emprunteur-la-loi-lemoine-bouleverse-le-marche.html","title":{"rendered":"Assurance emprunteur : la loi Lemoine bouleverse le march\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

La loi Lemoine 2022 fait son entr\u00e9e. \u00c0 compter du 1er<\/sup> septembre, le dispositif s\u2019applique \u00e0 tous les contrats, nouveaux comme anciens. Au-del\u00e0 de donner la libert\u00e9 \u00e0 l\u2019emprunteur de r\u00e9silier son assurance emprunteur, la r\u00e9forme Lemoine comporte d\u2019autres mesures.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Faciliter les r\u00e8gles strictes de r\u00e9siliation d\u2019assurance<\/h2>\n\n\n\n

Alors que diff\u00e9rentes r\u00e9formes avaient \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es successivement afin d\u2019ouvrir le march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur, la loi Lemoine de 2022 promet de lib\u00e9raliser le secteur. En effet, apr\u00e8s les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, l\u2019objectif de la loi Lemoine est clair : permettre un acc\u00e8s plus juste, plus simple et plus transparent au march\u00e9 du cr\u00e9dit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir du 1er septembre 2022, le changement d\u2019assurance emprunteur \u00e0 tout moment peut se faire pour les nouveaux contrats comme pour les anciens. Une petite r\u00e9volution sur le march\u00e9 de l\u2019assurance de pr\u00eat. Jusqu\u2019alors, les pr\u00e9c\u00e9dentes lois avaient rendu possible\u00a0: la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance au moment de signer son offre de pr\u00eat, la r\u00e9siliation d\u2019assurance de pr\u00eat pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e du cr\u00e9dit immobilier puis une fois par an \u00e0 la date anniversaire du contrat d\u2019assurance. Gr\u00e2ce \u00e0 la loi Lemoine, la r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance emprunteur \u00e0 tout moment<\/strong> devient possible pour tous les contrats, sans d\u00e9lai particulier \u00e0 respecter. Il faut veiller toutefois \u00e0 respecter une condition : l\u2019\u00e9quivalence de garanties. En effet, le nouveau contrat doit pr\u00e9senter a minima les m\u00eames garanties que celles propos\u00e9es par le contrat groupe de la banque pr\u00eateuse.<\/p>\n\n\n\n

<\/a>Suppression du questionnaire de sant\u00e9 et extension du droit \u00e0 l\u2019oubli<\/h2>\n\n\n\n

Autres \u00e9volutions qui visent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance emprunteur : la fin du questionnaire de sant\u00e9 et l\u2019am\u00e9lioration du droit \u00e0 l\u2019oubli. Les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux<\/strong> sont les principales causes de surprime ou de refus d\u2019assurance de cr\u00e9dit pour les personnes qui empruntent. Avec la loi Lemoine, le questionnaire m\u00e9dical est supprim\u00e9<\/strong> si :<\/p>\n\n\n\n