\nLes m\u00e9nages candidats \u00e0 l’accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, depuis le 1er octobre 2014, de la formule du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro<\/a> propos\u00e9e par le gouvernement et vot\u00e9e par le parlement. Pour autant, pour que les nouvelles mesures du dispositif, dans leur int\u00e9gralit\u00e9, soient pleinement ent\u00e9rin\u00e9es, il faudra attendre l’adoption du projet de loi de Finances 2015 (PLF 2015). <\/p>\n
Toutefois et d’ores et d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l’issue de l’examen de l’article 41 traitant de la \u00ab Prolongation et extension du pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro (PTZ)<\/a> \u00bb, la Commission des Finances de l’Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 divers amendements pr\u00e9cisant le dispositif.<\/p>\n
La bonne nouvelle, c’est que d\u00e9s le 1er janvier 2015, le pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro devrait donc \u00e9galement s’appliquer \u00e0 l’acquisition de logements anciens. <\/p>\n
Les m\u00e9nages modestes, qui affectionnent particuli\u00e8rement les biens immobiliers anciens, seront ravis de cette r\u00e9int\u00e9gration. Il faut pr\u00e9ciser que l’article 41 stipule de fa\u00e7on restrictive les conditions d’application de cette r\u00e9int\u00e9gration : \u00ab les pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro seront octroy\u00e9s sous condition de vente du parc social \u00e0 ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n’appartenant pas \u00e0 une agglom\u00e9ration ou appartenant \u00e0 une agglom\u00e9ration de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance \u00e9lev\u00e9 du parc de logements et offrant un niveau de service minimal \u00e0 la population \u00bb.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, cela signifie qu’au regard des amendements qui s’ajoutent \u00e0 cet article du PLF, les communes \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration du PTZ pour l’ancien devront pouvoir pr\u00e9tendre qu’elles ont un nombre de logements vacants sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (moyenne calcul\u00e9e par l’Insee) et devront pr\u00e9senter au moins 6 des 180 \u00ab \u00e9quipements \u00bb recens\u00e9s par l’Insee (\u00e9cole, commerces de proximit\u00e9, gare, gendarmerie, cabinet m\u00e9dical, poste, etc.). <\/p>\n
Autre obligation, celle concernant le co\u00fbt des travaux conditionnant l’obtention d’un PTZ, celui-ci devra se situer entre 20 et 30% du co\u00fbt total de l’achat du bien. Par ailleurs, il est confirm\u00e9 que le PITZ sera effectif jusqu’\u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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