{"id":2756,"date":"2020-06-24T11:56:22","date_gmt":"2020-06-24T09:56:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.acecredit.fr\/?post_type=guide&p=2756"},"modified":"2023-07-11T10:33:00","modified_gmt":"2023-07-11T08:33:00","slug":"promesse-de-vente-ou-compromis-de-vente","status":"publish","type":"guide","link":"https:\/\/www.acecredit.fr\/fr\/promesse-de-vente-ou-compromis-de-vente.html","title":{"rendered":"Faut-il choisir la promesse de vente ou le compromis de vente ?"},"content":{"rendered":"\n

La promesse de vente<\/strong> et le compromis de vente<\/strong> sont des contrats conclus avant l’acte de vente d\u00e9finitif. Ils n’ont pas les m\u00eames cons\u00e9quences ni les m\u00eames atouts d’un point de vue juridique. Alors, lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien immobilier, lequel choisir ?<\/p>\n\n\n

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La promesse de vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Fonctionnement de la promesse de vente <\/h3>\n\n\n\n

La promesse de vente est \u00e9galement appel\u00e9e promesse unilat\u00e9rale de vente<\/strong>. Elle n’engage que le vendeur qui, par sa signature, s’engage \u00e0 garder le bien pour un potentiel acqu\u00e9reur. Il s’agit donc pour l’acheteur de \u00ab r\u00e9server \u00bb le bien \u00e0 un prix donn\u00e9 et pour une dur\u00e9e d\u00e9finie qui s’\u00e9tend g\u00e9n\u00e9ralement sur deux \u00e0 trois mois. Cet acheteur b\u00e9n\u00e9ficie donc d’une option sur le bien, et ce en exclusivit\u00e9. Durant la p\u00e9riode couverte par la promesse de vente, le vendeur a interdiction de renoncer \u00e0 la vente ou de proposer le bien \u00e0 un autre acheteur. <\/p>\n\n\n\n

Quelle contrepartie pour le vendeur avec une promesse de vente ? <\/h3>\n\n\n\n

Dans la promesse de vente, l’acheteur, qu’on nomme b\u00e9n\u00e9ficiaire, a lui aussi des obligations : il s’engage \u00e0 verser une indemnit\u00e9 d’immobilisation<\/strong> du bien. Il verse donc g\u00e9n\u00e9ralement 10 % du prix du montant total de la vente (hors frais de notaire). Si l’acheteur acquiert le bien, la somme \u00e0 payer pour l’acheteur sera imput\u00e9e des 10 % d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Promesse de vente et r\u00e9traction de l’acheteur <\/h3>\n\n\n\n

Avec la promesse de vente, l’acheteur ne peut pas se d\u00e9sister : s’il ne l\u00e8ve pas son option sur le bien (lever l’option signifie ici acheteur effectivement le bien), alors il perd son indemnit\u00e9 d’immobilisation vers\u00e9e au vendeur \u00e0 titre de d\u00e9dommagement ! Il s’expose en outre \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s <\/strong>plus lourdes, comme des dommages et int\u00e9r\u00eats qui peuvent s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 20 % du prix du bien. Toutefois, certaines clauses inscrites dans la promesse de vente permettent \u00e0 l’acqu\u00e9reur de se d\u00e9sister sans p\u00e9nalit\u00e9 tout en r\u00e9cup\u00e9rant l’indemnit\u00e9 d’immobilisation vers\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment : par exemple, lorsque l’acqu\u00e9reur ne parvient pas \u00e0 trouver un pr\u00eat immobilier. 
La promesse de vente, moins utilis\u00e9e que le compromis de vente, permet donc au vendeur d’obtenir une garantie d’indemnisation<\/strong>, et au vendeur d’avoir une porte de sortie en cas de refus de pr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

Le compromis de vente<\/h2>\n\n\n\n

Si la promesse de vente est unilat\u00e9rale, le compromis de vente se veut synallagmatique<\/strong>, ce qui signifie qu’il engage les deux parties : vendeur et acqu\u00e9reur. Tout deux s’engagent \u00e0 mener la transaction \u00e0 son terme. <\/p>\n\n\n\n

Fonctionnement du compromis de vente <\/h3>\n\n\n\n

D’un point de vue purement juridique, le compromis est \u00e9quivalent \u00e0 une vente<\/strong>. Si toutefois l’une des deux parties renonce \u00e0 la transaction, elle peut se voir contraint par la justice et risques l\u00e0 aussi des dommages et int\u00e9r\u00eats. En signant une offre d’achat \u00e9crite, l’acheteur s’est engag\u00e9 \u00e0 donner suite en cas d’acceptation du vendeur ; pour le vendeur, il ne peut se r\u00e9tracter s’il a accept\u00e9 l’offre de l’acqu\u00e9reur ou si celui-ci a fait une offre au prix affich\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Contrepartie pour le vendeur dans le compromis de vente <\/h3>\n\n\n\n

Lors de la signature du compromis, l’acheteur doit verser au vendeur une somme appel\u00e9e d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>. Cette somme, \u00e9quivalente \u00e0 5 \u00e0 10\u00a0% du prix de vente, sera imput\u00e9e du prix de vente du bien lors de la signature finale chez le notaire (voir notre article : pourquoi payer des frais de notaire ?<\/a>). Outre le versement de cette somme, le compromis de vente permet au vendeur d’avoir un engagement ferme de la part de l’acqu\u00e9reur, qui s’engage \u00e0 aller jusqu’au bout de la transaction.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Compromis de vente et contrepartie pour l’acqu\u00e9reur<\/h3>\n\n\n\n

L’acqu\u00e9reur est engag\u00e9, mais il en est de m\u00eame pour le vendeur. Signer un compromis de vente oblige bien les deux parties \u00e0 finaliser la transaction, c’est donc un engagement mutuel particuli\u00e8rement efficace. Chaque partie risque des p\u00e9nalit\u00e9s et m\u00eame des poursuites judiciaires en cas de d\u00e9sistement. <\/p>\n\n\n\n

Le compromis de vente est-il trop engageant ? <\/h3>\n\n\n\n

Afin d’\u00e9viter que le compromis de vente soit trop contraignant, il est possible d’int\u00e9grer une clause suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’avant-contrat. Cette clause, appel\u00e9e clause de d\u00e9dit<\/strong>, permet de mettre en place des conditions qui permettent \u00e0 l’une et\/ou \u00e0 l’autre partie de se d\u00e9sister dans certains cas, et de revenir sur son engagement sans subir de perte financi\u00e8re ou de risque judiciaire. 
Notons enfin qu’il existe une exception \u00e0 l’engagement du compromis de vente : c’est lorsqu’il est explicitement pr\u00e9cis\u00e9 dans le compromis que les parties renouvellent leur consentement chez un notaire le jour de la signature de l’acte. C’est sous cette condition que l’avant-contrat n’est pas \u00e9quivalent \u00e0 une vente et que l’une ou l’autre partie peut interrompre la vente immobili\u00e8re. <\/p>\n\n\n

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Le d\u00e9lai de r\u00e9traction l\u00e9gal pour les acqu\u00e9reurs <\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9traction l\u00e9gal<\/strong> concerne exclusivement l’acqu\u00e9reur. Qu’il signe une promesse de vente, un avant-contrat ou un compromis de vente, il dispose d’un d\u00e9lai incompressible de 10 jours<\/strong> \u00e0 compter du lendemain de la remise en main propre de l’acte sign\u00e9 ou \u00e0 compter du lendemain de la signature de l’acte s’il est fait devant un notaire. Pendant ce laps de temps, l’acqu\u00e9reur a le droit de revenir sur son engagement. Il lui suffit d’envoyer de signifier sa r\u00e9traction au vendeur par l’interm\u00e9diaire d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. 
L’acheteur qui se r\u00e9tracte pendant ce d\u00e9lai incompressible de 10 jours n’a pas \u00e0 justifier son acte : toutes les sommes vers\u00e9es doivent lui \u00eatre restitu\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"parent":0,"menu_order":1,"template":"","guide_cat":[16],"class_list":["post-2756","guide","type-guide","status-publish","hentry","guide_cat-demarches-administratives"],"yoast_head":"\nPromesse de vente ou compromis de vente ? - Ace Cr\u00e9dit<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le compromis et la promesse de vente impliquent des engagements diff\u00e9rents de la part de l'acqu\u00e9reur et du vendeur.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.acecredit.fr\/fr\/promesse-de-vente-ou-compromis-de-vente.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Promesse de vente ou compromis de vente ? 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