La pand\u00e9mie de coronavirus a conduit le gouvernement \u00e0 reporter la fin de la tr\u00eave hivernale au 31 mai pour les expulsions de locataires. L’autre effet de la crise, ce sont les impay\u00e9s de loyer avec la baisse des revenus. Pour les propri\u00e9taires, la bienveillance n’interdit pas l’anticipation…<\/p>\n
La crise sanitaire oblige les Fran\u00e7ais \u00e0 se confiner chez eux, mais elle prive aussi une partie d’entre eux de leurs revenus en raison de la baisse d’activit\u00e9 lorsqu’elle n’est pas carr\u00e9ment suspendue dans beaucoup d’entreprises. D\u00e8s lors, ont-ils tous encore les moyens d’honorer leur loyer ? Pr\u00e8s d’un quart des m\u00e9nages est locataire dans le secteur priv\u00e9 et ils consacrent pr\u00e8s du tiers de leurs revenus \u00e0 leur logement et aux charges aff\u00e9rentes (28,4% d’apr\u00e8s l’Insee). Si les bailleurs sociaux \u2013 qui h\u00e9bergent 17% des foyers \u2013 sont pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 faire face aux risques d’impay\u00e9s de loyer, les propri\u00e9taires-bailleurs s’inqui\u00e8tent \u00e0 l’approche du paiement des quittances d’avril.<\/p>\n
Le gouvernement s’est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 \u00e0 couvrir les impay\u00e9s avec un Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement par l’interm\u00e9diaire des d\u00e9partements, tandis que le versement des APL continue d’\u00eatre assur\u00e9 par les Caisses d’allocations familiales. N\u00e9anmoins, la Fnaim appelle les propri\u00e9taires \u00e0 faire preuve de bienveillance \u00e0 l’\u00e9gard des locataires<\/b> en difficult\u00e9 afin d’acc\u00e9der de mani\u00e8re plus souple aux demandes d’allongement des d\u00e9lais de paiement et de report des \u00e9ch\u00e9ances. Mais report ne signifie pas loyer gratuit ! Si le dialogue n’aboutit pas \u00e0 un protocole accept\u00e9 par les deux parties, le bailleur peut passer par la voie judiciaire avec une mise en demeure adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, suivi d’une injonction de payer par l’interm\u00e9diaire d’un huissier de justice (en dessous de 4000\u20ac de cr\u00e9ances) ou du tribunal d’instance.<\/p>\nDes d\u00e9marches pour le bailleur<\/h2>\n
La meilleure protection demeure toutefois l’assurance loyer impay\u00e9<\/b>. Le propri\u00e9taire assur\u00e9 doit d\u00e9clarer le sinistre apr\u00e8s la mise en demeure pour \u00eatre indemnis\u00e9 sous trois mois, d\u00e9l\u00e9gant \u00e0 l’assurance le soin de recouvrer le paiement du loyer. Il peut aussi s’adresser \u00e0 la caution du locataire \u2013 ou \u00e0 Action Logement en cas de garantie Visale \u2013, et il doit pr\u00e9venir la Caf lorsque le locataire per\u00e7oit des APL et que l’impay\u00e9 \u00e9quivaut \u00e0 deux fois le loyer hors charges. Une clause r\u00e9solutoire dans le contrat de location pr\u00e9voit par ailleurs la r\u00e9siliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer ; dans le cas contraire, la r\u00e9siliation peut \u00eatre obtenue par la voie judiciaire et conduire jusqu’\u00e0 l’expulsion du locataire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les particuliers ayant effectu\u00e9 un investissement locatif sont expos\u00e9s au risque d\u2019impay\u00e9 de loyer durant cette crise sanitaire. Si le dialogue est \u00e0 privil\u00e9gier, l\u2019assurance, la caution et la justice peuvent \u00eatre activ\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":2571,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2570","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"yoast_head":"\n