Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer consid\u00e9r\u00e9s gu\u00e9ri depuis 10 ans b\u00e9n\u00e9ficient du droit \u00e0 l’oubli par les assurances lorsqu’ils souhaitent recourir au cr\u00e9dit. Tr\u00e8s attendu, ce droit \u00e0 l’oubli leur permet depuis de ne pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’acc\u00e9der plus facilement \u00e0 l’emprunt, notamment dans le cas d’un financement par cr\u00e9dit immobilier<\/a> d’un achat immobilier.
\nL’objectif de la mesure est d’\u00e9viter que les anciens malades ne paient plus cher leur assurance emprunteur<\/a>, et surtout ne se fassent pas d’embl\u00e9e exclure de toute possibilit\u00e9 d’assurance, en raison du cancer dont ils ont pourtant \u00e9t\u00e9 gu\u00e9ris<\/p>\n
Deux r\u00e9cents d\u00e9crets (f\u00e9vrier 2017) en pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s en mati\u00e8re d’information des particuliers et du contr\u00f4le. \u00abConcr\u00e8tement, d\u00e9sormais, les assureurs transmettront aux candidats \u00e0 l’assurance emprunteur une information simple et claire concernant le dispositif de droit \u00e0 l’oubli et la grille de r\u00e9f\u00e9rence\u00bb, explique le minist\u00e8re dans un communiqu\u00e9.
\nL’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) sera par ailleurs charg\u00e9e de contr\u00f4ler la bonne application de ce droit \u00e0 l’oubli par les assureurs. Concr\u00e8tement, toutes les pathologies canc\u00e9reuses de plus de 10 ans suite \u00e0 la fin du protocole th\u00e9rapeutique n’ont d\u00e9sormais plus \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l’assureur.<\/p>\n
Avec l’\u00e2ge, la profession et le style de vie, l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’emprunteur est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour le calcul de la cotisation d’assurance du pr\u00eat immobilier. Pour ce faire, avant toute souscription de l’assurance emprunteur, l’assureur interroge les futurs propri\u00e9taires emprunteur et co-emprunteur sur son \u00e9tat de sant\u00e9 par le biais d’un questionnaire m\u00e9dical. Cela donne \u00e0 la compagnie d’assurance une indication personnalis\u00e9e sur le niveau de risques m\u00e9dicaux \u00e9ventuels que pr\u00e9sente l’assur\u00e9.
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\nAvec le droit \u00e0 l’oubli, l’acheteur qui fait une demande de pr\u00eat immobilier a le droit de ne pas d\u00e9clarer un ancien cancer lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 :
\n– Avant ses 18 ans et si le protocole th\u00e9rapeutique est termin\u00e9 depuis 5 ans
\n– Apr\u00e8s ses 18 ans et si le protocole th\u00e9rapeutique est termin\u00e9 depuis 10 ans.<\/p>\n
Une fois ces d\u00e9lais pass\u00e9s, aucune exclusion de garanties ou surprime ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l’emprunteur par l’assureur du fait de cette ancienne maladie.
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